THEORIE ET PRATIQUE DES IMMUNITES PARLEMENTAIRES

THEORIE ET PRATIQUE DES IMMUNITES PARLEMENTAIRES :
CAS DU CAMEROUN

Par Samuel Efoua Mbozo’o

Docteur d’Etat ès Lettres (Histoire)

Chargé de Cours,

Université de Yaoundé I .

A. RESUME :

En principe, les immunités parlementaires sont destinées à protéger les membres des assemblées contre les actions répressives ou judiciaires que pourraient vouloir intenter contre eux soit le gouvernement, soit de simples particuliers. A ce titre, elles constituent de véritables dérogations au principe de l’égalité des citoyens devant la loi et devant la justice.

A l’origine, elles ont été prévues comme moyen de renforcer la situation précaire des assemblées électives devant le pouvoir exécutif. Aujourd’hui, les progrès de l’institution parlementaire rendent leur justification moins évidente et l’opinion publique, à tort ou à raison, a tendance à les considérer comme des privilèges que s’octroient indûment les députés. Partout, leur raison d’être n’en répond pas moins à un but d’intérêt général : assurer le bon fonctionnement et la pleine indépendance des assemblées politiques. C’est pourquoi, les immunités concernent d’abord l’exercice proprement dit de la fonction parlementaire (irresponsabilité), ensuite les actes accomplis en dehors de la fonction (inviolabilité). Le présent article se propose d’examiner les contours de la théorie de ces immunités en général et leur application au Cameroun en particulier.

I. CONCEPT DES IMMUNITES

Les immunités sont des prérogatives accordées à certaines personnalités dans un Etat, exemptant celles-ci des conséquences juridiques que devraient normalement entraîner les actes accomplis par elles, si ces actes étaient répréhensibles (1). Ce sont donc des privilèges accordés à quelques citoyens du fait de leur fonction spéciale, qui les soustrait à l’application de la loi commune. Il en existe de différentes formes : les immunités ecclésiales, diplomatiques, parlementaires, etc.

Les immunités ecclésiales, en droit canon, sont au nombre de trois : l’immunité des lieux sacrés, jouissant du droit d’asile et de l’exemption des actes profanes ; l’immunité réelle, exemptant les biens d’église et objets de culte des taxes civiles ; et l’immunité personnelle, exonérant les ecclésiastiques des charges incompatibles avec leur état et de la juridiction séculière : c’est un privilège pour les clercs de ne pouvoir être jugés que par leurs supérieurs.

En diplomatie, les immunités soustraient le représentant d’une nation (ambassadeur, ministre plénipotentiaire ou chargé d’affaires et leurs familles) à la juridiction des tribunaux de la nation auprès de laquelle il est accrédité.

Enfin, pour ce qui concerne les parlements, les immunités protègent les droits des députés, une catégorie sociale, politique et professionnelle autonome, ayant un statut propre ; elles sont une dérogation au principe de l’égalité de tous les citoyens devant la loi, lorsqu’elles s’appliquent à des infractions de droit commun (2). Ces dispositions ne sont pas des privilèges extensibles abusivement en prérogatives personnelles : elles sont destinées à garantir la respectabilité la plus élevée à l’institution parlementaire. Celle-ci a droit au respect accordé aux valeurs collectives les plus hautes dans une nation et démocratique.

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